AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence administrative ou judiciaire. — Banque de France. L. 3 janvier1973, art. 30. Action en responsabilité exercéepar un particulier. Communication à des tiersde renseignements prétendument inexacts.Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Banque de France. L. 3 janvier1973, art. 30. Action en responsabilité exercéepar un particulier. Communication à des tiersde renseignements prétendument inexacts.Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 17 novembre 1986, req. n° 59302 ; Bernier c. Banque de France). Ni l'article 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, selon lequel « la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation (...)

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N°16 . 1987-04-15


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