AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort. Acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Agrément ministériel d'un protocole d'accord relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

Compétence (en matière administrative). — Conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort. Acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Agrément ministériel d'un protocole d'accord relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1 et 4e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 75366 ; Ministre de l'économie, des finances et du budget c. Fédération des employés et cadres C.G.T./F.O.). La décision par laquelle le ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale a agréé le protocole d'accord du 8 avril 1983, relatif au régime de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, constitue un acte administratif dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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