AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Remembrement. — Recours. Commission départementale d'aménagement foncier. A) Décision de modification de l'emprise d'un chemin d'exploitation. Usagers ou riverains. Contestation. Qualité (oui). Délai d'un mois (art. 4, C. rural). Inopposabilité. Décision n'ayant pas affecté leur compte. Influence (non). B) Réduction d'emprise d'un chemin d'exploitation. Erreur de droit. C. rural, art. 19

Remembrement. — Recours. Commission départementale d'aménagement foncier. A) Décision de modification de l'emprise d'un chemin d'exploitation. Usagers ou riverains. Contestation. Qualité (oui). Délai d'un mois (art. 4, C. rural). Inopposabilité. Décision n'ayant pas affecté leur compte. Influence (non). B) Réduction d'emprise d'un chemin d'exploitation. Erreur de droit. C. rural, art. 19

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 69430 ; Ministre de l'agriculture c. Barre). Les requérants, en leur qualité de riverains ou d'usagers d'un chemin d'exploitation, ont intérêt à contester, sans que puisse leur être opposé le délai d'un mois prévu à l'article 4 du Code rural, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier décidant de modifier l'emprise du chemin à la suite des opérations de remembrement, bien que leur compte n'ait pas été affecté par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement