AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle entraînant l'enclave du surplus. Servitude de passage offerte par l'expropriant. Dépréciation de l'excédent. Indemnisation

Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle entraînant l'enclave du surplus. Servitude de passage offerte par l'expropriant. Dépréciation de l'excédent. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 10 avril 1986 ; Ville de Paris c. S.C.I. Popincourt-Davril et autres). L emprise partielle aboutit à l'enclavement du surplus de la propriété mais pour y remédier l'article 682 du Code civil prévoit un passage de plein droit sur les fonds voisins ; l'expropriant offre d'ailleurs de constituer une servitude de passage au profit de l'expropriée ce qui laisse à cette dernière la libre disposition du chemin présentement exproprié étant observé au surplus que l'expropriant s'engage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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