AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16Expropriation d'utilité publique. — Locaux insalubres. 1° Hôtel meublé. a) Dépossession foncière. Revenus encaissés depuis la déclaration d'insalubrité. Déduction de l'indemnité principale de dépossession. Indemnité de remploi. Refus, b) Fonds de commerce. Indemnisation (non). 2° Fonds de café. Indemnisation. Abattement pour précarité

Expropriation d'utilité publique. — Locaux insalubres. 1° Hôtel meublé. a) Dépossession foncière. Revenus encaissés depuis la déclaration d'insalubrité. Déduction de l'indemnité principale de dépossession. Indemnité de remploi. Refus, b) Fonds de commerce. Indemnisation (non). 2° Fonds de café. Indemnisation. Abattement pour précarité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Avril 1987 - n° 16

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 13 mars 1986 ; Commune de Saint-Denis c. Consorts Harani). 1° Les expropriés ayant exploité le fonds d'hôtel-meublé et en ayant tiré des revenus importants depuis la déclaration d'insalubrité, les dispositions de l'article 18, alinéas 3 et 5 de la loi du 10 juillet 1970 doivent recevoir application et les revenus tirés indûment de la location de locaux insalubres et impropres à l'habitation doivent être déduits de l'indemnité principale de dépossession ; aucune indemnité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1987-04-15


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