AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Champ d'application. Préjudice résultant de la perte de la qualité de cadre (oui). Préjudice personnel échappant au recours (C. sec. soc., art. L. 376-1 nouveau) (non). Préjudice patrimonial (oui)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Champ d'application. Préjudice résultant de la perte de la qualité de cadre (oui). Préjudice personnel échappant au recours (C. sec. soc., art. L. 376-1 nouveau) (non). Préjudice patrimonial (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass crim., R., 9 février 1988 : Benchetrit). Lorsqu'elle est consécutive selon les propres déclarations de l'intéressé, à plusieurs arrêts de travail, eux-mêmes dus aux lésions provoquées par l'accident survenu, la perte, invoquée par la victime de son statut de cadre constitue un préjudice, non pas de caractère personnel, au sens de l'article L. 470. devenu l'article L. 376-1, du Code de la sécurité sociale, mais patrimonial, qui résulte, en tant qu'incidence professionnelle de l'atteinte à l'intégrité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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