AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Avocats. — 1° Exercice de la profession. Commission d'office. Refus. Motifs d'excuse ou d'empêchement. Approbation. Personne habilitée (L. 31 décembre 1971, art. 9). 2° Discipline. Manquement aux règles attachées à la qualité d'auxiliaire de justice. Caractérisation

Avocats. — 1° Exercice de la profession. Commission d'office. Refus. Motifs d'excuse ou d'empêchement. Approbation. Personne habilitée (L. 31 décembre 1971, art. 9). 2° Discipline. Manquement aux règles attachées à la qualité d'auxiliaire de justice. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 février 1988 ; C...). Aux termes de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, l'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le Président de la Cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou le Président de la Cour d'assises, et il en résulte que ce dernier qui a commis d'office un avocat est seul fondé à admettre ou à refuser lesdits motifs, peu important l'appréciation du représentant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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