AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Refus de paiement d'un chèque provisionné. Effet. Condamnation au paiement en faveur des bénéficiaires. Banque. Action en paiement contre la caution. Irrecevabilité

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (oui). Refus de paiement d'un chèque provisionné. Effet. Condamnation au paiement en faveur des bénéficiaires. Banque. Action en paiement contre la caution. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 9 février 1988 ; Banque populaire d'Armorique c. Cochennec). La banque qui refuse de payer des chèques suffisamment provisionnés commet une faute. Condamnée à les payer aux bénéficiaires, elle ne peut se retourner contre la caution pour se faire rembourser, les condamnations prononcées contre elle l'ayant été non sur la base d'un compte mais sur le fondement de la faute et restant, de ce fait, personnelles (pourvoi c. Rennes 8 juillet 1986).

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N°16 . 1988-04-20


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