AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14, V et VI). Office national de la chasse, Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation

Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14, V et VI). Office national de la chasse, Indemnité. Abattement proportionnel. Abattement de 5% du montant des dommages (D. 30 juin 1975, art. 15). Application. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle (sans renvoi), 10 février 1988 ; Office National de la Chasse c. Delestan). Selon les articles 14, V et VI de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 et 15 du décret n° 75-542 du 30 juin 1975 en cas de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'office national de la chasse est tenu d'indemniser la victime. L'indemnité fait en tout état de cause l'objet d'un abattement proportionnel de 5% sur le montant (...)

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N°16 . 1988-04-20


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