AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-1 et L. 432-3). Mesures relatives à la mise ou à la remise au travail des accidentés du travail. Limite. Mesures de caractère Individuel ou ponctuel (non). Accidentés du travail atteints d'une incapacité permanente de travail (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire (C. trav., art. L. 432-1 et L. 432-3). Mesures relatives à la mise ou à la remise au travail des accidentés du travail. Limite. Mesures de caractère Individuel ou ponctuel (non). Accidentés du travail atteints d'une incapacité permanente de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 février 1988 ; Le Syndicat C.F.D.T. des industries chimiques et autre). La consultation préalable du comité d'entreprise prévue par l'article L. 432-1, alinéa 1er du Code du travail et par l'article 432-3, alinéa 1er du même code ne s'impose à l'employeur que lorsque les mesures envisagées sont importantes et ne revêtent pas un caractère ponctuel ou individuel. Les mesures prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 432-3 précité et relatives à la mise ou à la remise au travail des (...)

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N°16 . 1988-04-20


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