AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle. Changement de composition. Absence de mention sur la réouverture des débats. Preuve de l'assistance des mêmes magistrats à toutes les audiences (non). Nullité

Cours et tribunaux. — Composition. Chambre correctionnelle. Changement de composition. Absence de mention sur la réouverture des débats. Preuve de l'assistance des mêmes magistrats à toutes les audiences (non). Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 février 1988 ; Bertrand). Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences. Par suite, dès lors que la mention d'un changement de composition faisant obstacle au jeu de la présomption formulée à la deuxième phrase de l'article 592 précité, et l'arrêt n'indiquant pas que les débats aient été rouverts, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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