AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Exceptions et fins de non-recevoir. — incompétence. Contredit. Délais. Prorogation (nouveau C. proc. civ., art. 643 et 644). Application (oui)

Exceptions et fins de non-recevoir. — incompétence. Contredit. Délais. Prorogation (nouveau C. proc. civ., art. 643 et 644). Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 février 1988 ; Khalil Achkar). Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence (pourvoi c. Paris, 15e Ch. B, 21 mars 1986).

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N°16 . 1988-04-20


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