AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Intérêts. — Taux. Clôture d'un compte courant. Solde débiteur. Taux applicable. Condamnation fondée des cautions du débiteur en paiement des intérêts au taux conventionnel (non). A) Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. Application du taux légal (oui). B) Maintien du taux conventionnel initial. Condition

Intérêts. — Taux. Clôture d'un compte courant. Solde débiteur. Taux applicable. Condamnation fondée des cautions du débiteur en paiement des intérêts au taux conventionnel (non). A) Absence d'écrit fixant un taux conventionnel. Application du taux légal (oui). B) Maintien du taux conventionnel initial. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 9 février 1988 ; Société Toulon et Cie et autre). A défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant. D'autre part. après la clôture d'un tel compte, le taux conventionnel fixé auparavant ne continue à s'appliquer que s'il existe une convention entre le débiteur et le créancier, et le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal ni être contracté sous des conditions plus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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