AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Minorité-Tutelle. — Tuteur. Désignation par testament. Validité (oui). Droit exclusif de la mère testatrice (oui). Mère parent unique ayant reconnu son enfant. Conservation de l'exercice de l'administration légale jusqu'à son décès. C. civ., art. 397

Minorité-Tutelle. — Tuteur. Désignation par testament. Validité (oui). Droit exclusif de la mère testatrice (oui). Mère parent unique ayant reconnu son enfant. Conservation de l'exercice de l'administration légale jusqu'à son décès. C. civ., art. 397

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 février 1988 ; Époux D...). La mère d un enfant naturel qu'elle avait reconnu, étant décédée en l'état d'un testament rédigé avant la naissance de cet enfant, aux termes duquel elle déclarait connaître les risques qu'elle prenait en voulant lui donner la vie et le confiait, s'il devait se retrouver seul au monde, à sa cousine, les grands-parents de l'enfant avaient assigné cette dernière en soutenant que le testament. dépourvu de valeur, ne pouvait valoir institution d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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