AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail commercial. Interprétation des stipulations du bail. Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail commercial. Interprétation des stipulations du bail. Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 10 février 1988 ; Baron). En présence d'un bail commercial dont une clause autorise le preneur à édifier toute construction nouvelle ou additive sous réserve des possibilités offertes par les règlements d'urbanisme et à condition qu'il assume la charge de toutes les formalités, et alors qu'il a entrepris de bâtir un hangar sans permis de construire, la Cour d'appel qui constate que le juge est saisi en référé d'un litige portant aussi bien sur l'interprétation des stipulations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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