AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait. Appréciation au jour de l'expiration du délai de production des créances

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créancier. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation. Défaillance non due à son fait. Appréciation au jour de l'expiration du délai de production des créances

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 février 1988 ; Trésorier principal de Nice c. Pellier, syndic). Le juge, saisi d'une demande en relevé de forclusion, formée par un créancier dans une procédure de liquidation des biens, doit, pour établir que la défaillance de ce créancier n'est pas due à son fait, se placer à la date d'expiration du délai de production des créances (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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