AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Sépulture-Inhumation. — Monopole municipal. Étendue. C. communes, art. L. 362-1. Thanatopraxie. Complément normal du monopole. Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (non). Activité privée. Conditions

Sépulture-Inhumation. — Monopole municipal. Étendue. C. communes, art. L. 362-1. Thanatopraxie. Complément normal du monopole. Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (non). Activité privée. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 10 février 1988, req. n° 67019 ; Mezy). Si l'article L. 362-1 du Code des communes énumère de façon limitative les opérations et prestations comprises dans le service extérieur des pompes funèbres qui constitue un monopole au profit des communes, il ne s'oppose pas à ce que ces collectivités administratives, en dehors des fournitures qui font l'objet dudit monopole, organisent, dans l'intérêt de la population, sous l'égide du service public mis en place, la vente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement