AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Police de la circulation. — Infractions. Détecteur de cinémomètre. A) Simple transport de l'appareil. C. route, art. R. 242-4. Infraction constituée (oui). B) Saisie. Agents de police judiciaire. Nullité (oui). Qualité d'officier de police judiciaire. Nécessité

Police de la circulation. — Infractions. Détecteur de cinémomètre. A) Simple transport de l'appareil. C. route, art. R. 242-4. Infraction constituée (oui). B) Saisie. Agents de police judiciaire. Nullité (oui). Qualité d'officier de police judiciaire. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Angers, 2e Ch., 25 février 1987 ; Robyn c. Ministère public) (Juris-Data n° 42876). Constitue l'infraction prévue par l'article R. 242-4 du Code de la route le simple transport d'un appareil détecteur de cinémomètre. En revanche, doit être déclarée nulle la saisie de l'appareil effectuée par des agents de police judiciaire, seul un officier de police étant habilité à cette fin. [Rappr et Cpr Bordeaux, Ch. corr., 2 avril 1987 : Juris-Data n° 42648, qui condamne le prévenu dans des conditions voisines. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


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