AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice corporel. Pretium doloris. Victime. Coma complet immédiat lors de l'accident. Décès. Somme due au titre du pretium doloris (non)

Responsabilité civile. — Préjudice. Réparation. Préjudice corporel. Pretium doloris. Victime. Coma complet immédiat lors de l'accident. Décès. Somme due au titre du pretium doloris (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16

EXTRAIT *

(Versailles, 7e Ch., 30 juin 1987 ; Messahli c. Gabriel) (Juris-Data n° 42702). En l'état actuel de la science, l'état de coma se caractérise par une inconscience totale, donc l'absence de douleurs. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'allouer à la veuve de la victime d'un accident de la circulation décédée après 19 jours de coma une somme au titre du pretium doloris, d'autant qu'en raison de la gravité de l'accident, le coma est assurément intervenu immédiatement.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1988-04-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement