AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Mariage (obligation solidaire des époux aux dettes ménagères).

Mariage (obligation solidaire des époux aux dettes ménagères).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

L'alinéa 1 de l'article 220 du Code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». La Cour de Paris se fonde sur ce texte pour retenir que l'achat à crédit d'un véhicule entrait dans cette catégorie d'actes et qu'une épouse se trouvait ainsi obligée solidairement avec son mari envers un organisme de crédit. Cette solution semble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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