Propriété industrielle. Brevets d'invention.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

Le décret n° 89-204 du 4 avril 1989 (J.C.P. 89, III, 62632) prévoit que les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus lorsque l'interruption du fonctionnement normal d'un centre de tri postal intervenue entre le 12 octobre et le 31 décembre 1988 a entrainé un retard faisant obstacle à l'accomplissement d'une formalité. La suspension est acquise pour la durée d'interruption du fonctionnement normal du centre de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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