AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun. Conditions. Concertation des représentants de deux entreprises sur la façon d'accomplir une tâche déterminée

Accidents du travail. — Appréciation du caractère professionnel. Travail en commun. Conditions. Concertation des représentants de deux entreprises sur la façon d'accomplir une tâche déterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 15 février 1989 ; C.P.A.M. de la Manche c. Leproust et autres). La direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun, implique une concertation des représentants des deux entreprises concernées sur la façon d'accomplir une tâche déterminée (pourvoi c. Caen, 1 , Ch. civ., 17 avril 1985).

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N°16 . 1989-04-19


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