AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Alsace et Moselle. — Successions. Partage. L. 1er juin 1924. Comparution devant le notaire liquidateur. Défaut d'un héritier. Non-application de la présomption d'acceptation de la décision prise. Art. 225 et 234. Conditions réunies (oui)

Alsace et Moselle. — Successions. Partage. L. 1er juin 1924. Comparution devant le notaire liquidateur. Défaut d'un héritier. Non-application de la présomption d'acceptation de la décision prise. Art. 225 et 234. Conditions réunies (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1989 ; Paul Betz c. Jean-Pierre Betz). Conformément aux dispositions de l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une Cour d'appel, accueillant la demande d'un héritier qui n'avait pu assister chez le notaire, liquidateur au partage des biens de la succession, a ordonné le renvoi du dossier et des parties devant cet officier public. La Cour a justement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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