AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1).) . Suspension. Existence d'une négociation entre assureur et assuré. Interruption (non)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1).) . Suspension. Existence d'une négociation entre assureur et assuré. Interruption (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1989 ; Pierrot c. Compagnie d'assurances La France-Vie » ). La prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances n'est pas suspendue par l'existence d'une négociation entre l'assuré et l'assureur. Ayant constaté qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties qu'à aucun moment l'assureur n'avait laissé croire à l'assuré, réclamant le bénéfice des prestations prévues par la police, qu'il entendait renoncer à se prévaloir d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°16 . 1989-04-19


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