AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Accord de fin de grève. Employeur. Engagement. Absence de toute sanction contre les grévistes. Prise en considération. Obligation. Défaut. Cassation

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Accord de fin de grève. Employeur. Engagement. Absence de toute sanction contre les grévistes. Prise en considération. Obligation. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 16 février 1989 ; Hervé et autres). Des salariés employés en qualité de convoyeur de fonds ou de chauffeur convoyeur ayant été licenciés pour faute lourde au cours d'une grève, la Cour d'appel qui, pour dire que ces salariés ont commis une faute lourde et les débouter de leurs demandes d'indemnités pour rupture abusive, après avoir relevé que ces grévistes avaient, notamment bloqué à deux reprises un véhicule blindé de l'entreprise, dont une fois au moyen de deux autres véhicules de (...)

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N°16 . 1989-04-19


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