AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Prise en compte du montant afférent aux congés payés (non)

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Calcul. Prise en compte du montant afférent aux congés payés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1989 ; Société Weber c. Petitberghien). Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, les juges du fond, pour déterminer les droits d'un salarié au titre du préavis, excluent à bon droit de leur montant celui afférent aux congés payés (pourvoi c. Cons. Prud'h. Verdun, section commerce, 1er juillet 1986).

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N°16 . 1989-04-19


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