AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Succession ininterrompue de contrats à durée déterminée

Contrat de travail. — Qualification. Contrat à durée indéterminée (oui). Succession ininterrompue de contrats à durée déterminée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 février 1989 ; Société Horeto c. Chetitah). La Cour d'appel qui retient qu'un service a été créé dans l'entreprise sur la suggestion du salarié et que l'employeur l'a chargé d'organiser ce service, lui laissant une large part d'initiatives peut en déduire qu'eu égard aux conditions particulières de travail de l'intéressé et au renouvellement systématique de l'engagement de ce salarié pendant plusieurs années dont il résulte une permanence de l'emploi, le salarié a été lié à l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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