AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur chargé de la maintenance de la chaufferie d'un immeuble. Action contre le fabricant. Fondement

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur chargé de la maintenance de la chaufferie d'un immeuble. Action contre le fabricant. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 15 février 1989 ; Société Wanson). Le propriétaire qui a fait installer une chaufferie dans son immeuble dispose, contre le fabricant du matériel utilisé, d'une action contractuelle directe ; dès lors, ne peut rechercher la responsabilité de celui-ci sur un fondement quasi délictuel l'entrepreneur chargé de la maintenance de la réalisation, qui agit comme subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage (pourvoi c. Caen 29 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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