AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». Application devant le juge des référés. Cassation

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». Application devant le juge des référés. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 14 février 1989 ; Adrien c. Société Thinet). Une Cour d'appel, statuant en référé, saisie par le bénéficiaire de billets à ordre impayés d'une demande de provision à rencontre de l'avaliste, a rejeté celle-ci au motif qu'une instance pénale en cours permettrait de déterminer si le bénéficiaire, porteur des billets, était de bonne ou de mauvaise foi et que le juge civil était tenu de surseoir à statuer jusqu'au résultat de cette instance. En se déterminant ainsi, alors que la règle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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