AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Prud'hommes. — Procédure. Acte d'appel. Régularité. Conditions. C. trav., art. R. 517-7. Inscription de faux contre l'acte d'appel. Rejet comme sans intérêt et mal fondée. Cassation

Prud'hommes. — Procédure. Acte d'appel. Régularité. Conditions. C. trav., art. R. 517-7. Inscription de faux contre l'acte d'appel. Rejet comme sans intérêt et mal fondée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle 16 février 1989 ; Syndicat C.G.T. des Rapides Côte-d'Azur). Selon l'article R. 517-7 du Code du travail, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. Spécialement, la Cour d'appel qui, pour déclarer sans intérêt et mal fondée l'inscription de faux portée par un syndicat professionnel contre un acte d'appel établi par le secrétariat greffe d'un conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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