AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute (oui). Opposition à commandement dépourvu de sérieux. Reconnaissance de la dette et du caractère exécutoire d'une décision judiciaire. Reconnaissance de la régularité de la procédure de saisie

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute (oui). Opposition à commandement dépourvu de sérieux. Reconnaissance de la dette et du caractère exécutoire d'une décision judiciaire. Reconnaissance de la régularité de la procédure de saisie

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 février 1989 ; Brahim c. Société Euro Register). Commet un abus de procédure justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts le plaideur qui ne conteste ni sa dette, ni le caractère exécutoire de la décision qui avait constaté la créance de son adversaire, ni enfin la régularité de la procédure de saisie dirigée contre lui et qui reconnaît que son opposition à commandement était dépourvue de sérieux (pourvoi c. Aix-en-Provence 17 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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