AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Transports maritimes. — Transport de marchandises. Destinataire non porteur du connaissement. Référé. Demande d'expertise tendant à dresser l'inventaire des marchandises. Recevabilité. Constatation nécessaire (oui)

Transports maritimes. — Transport de marchandises. Destinataire non porteur du connaissement. Référé. Demande d'expertise tendant à dresser l'inventaire des marchandises. Recevabilité. Constatation nécessaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 février 1989 ; Yangming Marine Transport Corporation c. Société Textile-Diffusion). Un transporteur maritime de marchandises ne peut faire grief à une Cour d'appel. statuant en référé, d'avoir déclaré le destinataire desdites marchandises recevable à solliciter une mesure d'expertise tendant à dresser leur inventaire, bien que n'étant pas en état de présenter les connaissements, alors que la qualité de destinataire du demandeur n'est pas sérieusement contestée, que le vendeur (...)

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N°16 . 1989-04-19


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