AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Coups et blessures volontaires. — Circonstance aggravante. Coups et blessures volontaires sur un enfant âgé de moins de 15 ans. Auteur. Autorité de fait sur l'enfant. Concubin de la mère (non)

Coups et blessures volontaires. — Circonstance aggravante. Coups et blessures volontaires sur un enfant âgé de moins de 15 ans. Auteur. Autorité de fait sur l'enfant. Concubin de la mère (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 1er février 1989 ; B... et autre). La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 312 du Code pénal relatif à l'infraction concernant les coups et blessures volontaires à enfant âgé de moins de 15 ans attache une aggravation de peine (pourvoi c. C. assises de la Côte-d'Or 4 juin 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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