AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Détention provisoire. — Conditions. Prolongation exceptionnelle de la détention au-delà d'un an (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Nécessité du débat contradictoire (non). Circonstances imprévisibles et insurmontables le rendant impossible

Détention provisoire. — Conditions. Prolongation exceptionnelle de la détention au-delà d'un an (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Nécessité du débat contradictoire (non). Circonstances imprévisibles et insurmontables le rendant impossible

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 31 janvier 1989 ; Arrozpide Sarasola). La prolongation de détention provisoire prévue par l'article 145-1, 3e alinéa, du Code de procédure pénale peut être ordonnée, même en l'absence du débat contradictoire prescrit par ce texte, dès lors que des circonstances imprévisibles et insurmontables rendent impossible un tel débat et que celui-ci ne peut être différé (pourvoi c. Paris 14 octobre 1988).

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N°16 . 1989-04-19


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