AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Élections. — Contentieux électoral. Compétence. C. élect., art. 115. Application des art. 679 et 688, C. proc. pén. Conditions nécessaires

Élections. — Contentieux électoral. Compétence. C. élect., art. 115. Application des art. 679 et 688, C. proc. pén. Conditions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 31 janvier 1989 ; Boitieux et autre). Selon l'article 115 du Code électoral, les articles 679 et 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de combattre une candidature de quelque nature qu'elle soit. Ce texte suppose pour son application qu'il s'agisse d'une candidature effectivement déclarée. Par suite lorsqu'à l'époque des faits aucune candidature à des élections municipales n'est effectivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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