AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpation. Obligation (oui). Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile (C. proc. pén., art. 104). Audition en qualité de témoin (non). Ordonnance de non-lieu. Appel de la partie civile. Chambre d'accusation. Renvoi de ia personne devant le tribunal correctionnel pour abus de blanc-seing après supplément d'information. Absence d'inculpation. Nullité

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpation. Obligation (oui). Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile (C. proc. pén., art. 104). Audition en qualité de témoin (non). Ordonnance de non-lieu. Appel de la partie civile. Chambre d'accusation. Renvoi de ia personne devant le tribunal correctionnel pour abus de blanc-seing après supplément d'information. Absence d'inculpation. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 janvier 1989 ; Vesperini). Selon l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, le juge d'instruction ne peut entendre comme témoin une personne nommément visée par la plainte avec constitution de partie civile sans lui donner connaissance de celle-ci et l'aviser qu'elle peut refuser de déposer. Nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement sans avoir été inculpé ou dûment appelé. Spécialement, sur plainte avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


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