AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Chèques. — Paiement. Contrôle de l'identité. Prise d'empreinte digitale (non). Élément de la personnalité

Chèques. — Paiement. Contrôle de l'identité. Prise d'empreinte digitale (non). Élément de la personnalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5031 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 janvier 1989, p. 513). M. Julien Dray appelle l'attention de M le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et du Budget. chargé de la consommation, sur les pratiques qui ont cours dans certains hypermarchés, Il s'étonne en particulier qu une prise d'empreinte digitale soit demandée au consommateur, pour tout paiement par chèque, au titre du contrôle d'identité. Il est manifeste que de telles pratiques constituent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1989-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement