AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16Procédures collectives. — Champ d'application. Exploitations agricoles. L. n° 88-1202, 30 décembre 1988. Règles particulières

Procédures collectives. — Champ d'application. Exploitations agricoles. L. n° 88-1202, 30 décembre 1988. Règles particulières

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1989 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2951 : J.O. Déb. Sénat 16 février 1989, p. 283). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur l'intérêt qu'il y aurait pour les agriculteurs à pouvoir bénéficier des procédures collectives de redressement et de liquidation judiciaires à l'image des artisans ou des commerçants. Alors que quelques juridictions de commerce, par le biais de la procédure du règlement amiable, les ont déjà admis au redressement judiciaire, il souhaiterait (...)

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N°16 . 1989-04-19


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