AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Le Conseil constitutionnel et le droit d'amendement (Réflexions à propos de la décision n° 88-251 du 12 janvier 1989)

Le Conseil constitutionnel et le droit d'amendement (Réflexions à propos de la décision n° 88-251 du 12 janvier 1989)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

Etude par André CHAMINADE

EXTRAIT *

— I — 1. — Le 23 novembre 1988, le Gouvernement déposa un projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet. Au cours de la discussion de ce projet, des articles additionnels furent ajoutés par voie d'amendement parlementaire. L'un de ces amendements supprimait la Questure du Conseil de Paris, un autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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