AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16NOM-PRÉNOM. — 1° Titres de noblesse. Usurpation. Titre de Duc d'Anjou. Défaut de collation depuis un décret du 19 juin 1790. Demandeur. Détention ou revendication du titre (non). Intérêt à agir (non). 2° Armoiries. Armes dites de France. Port par les Bourbons d'Espagne. Interdiction. Demandeur. Préjudice actuel et certain (non). Action irrecevable.

NOM-PRÉNOM. — 1° Titres de noblesse. Usurpation. Titre de Duc d'Anjou. Défaut de collation depuis un décret du 19 juin 1790. Demandeur. Détention ou revendication du titre (non). Intérêt à agir (non). 2° Armoiries. Armes dites de France. Port par les Bourbons d'Espagne. Interdiction. Demandeur. Préjudice actuel et certain (non). Action irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. A, 22 novembre 1989 Prince Henri d'Orléans et autre c. Mme Rossi ès qualités. Les titres nobiliaires, s'ils suivent en général les règles applicables au nom patronymique, ne peuvent s'acquérir par le simple usage même prolongé et doivent faire l'objet d'un arrêté d'investiture pris par le garde des Sceaux en application de l'acte qui les a conférés à l'origine. Le titre de Duc d'Anjou porté par Philippe V jusqu'à son accession au trône d'Espagne en 1700, concédé pour la dernière fois (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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