AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Enfants logés gratuitement par leur père dans un appartement repris. Titre régulier d'occupation. Caractérisation. Jugement autorisant la reprise (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Enfants logés gratuitement par leur père dans un appartement repris. Titre régulier d'occupation. Caractérisation. Jugement autorisant la reprise (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 21 février 1990 ; Métayer). Le jugement ayant autorisé un père à reprendre un appartement loué pour y loger gratuitement ses enfants ne constitue pas pour eux un titre régulier d'occupation leur donnant droit au maintien dans les lieux, encore faut-il qu'ils occupent ceux-ci en vertu d'un engagement de location à eux consenti par le propriétaire (pourvoi c. Versailles 25 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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