AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Engagement en qualité de promoteur de ventes à crédit. Modification de la qualification professionnelle à compter d'une certaine date. Salarié devenu V.R.P. Employeur. Clause initiale du contrat. Retenue pour garantir la gestion. Application (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Engagement en qualité de promoteur de ventes à crédit. Modification de la qualification professionnelle à compter d'une certaine date. Salarié devenu V.R.P. Employeur. Clause initiale du contrat. Retenue pour garantir la gestion. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 février 1990 ; Société Française des Nouvelles Galeries Réunies c. Giorgi). La Cour d'appel qui relève qu'à compter d'une certaine année, un salarié engagé en qualité de promoteur de ventes à crédit, n'était plus habilité à procéder aux encaissements et s'était vu attribuer la qualité de V.R.P., la Cour d'appel en déduit, par une interprétation nécessaire des clauses du contrat initial que la retenue pour garantir la gestion du salarié n'était plus applicable aux rapports des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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