AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Conditions (C. trav., art. L. 122-17). Validité. Conclusions devant la juridiction prud'homale dans les deux mois de la signature du reçu (oui)

Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Dénonciation. Conditions (C. trav., art. L. 122-17). Validité. Conclusions devant la juridiction prud'homale dans les deux mois de la signature du reçu (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 février 1990 ; Société Surveillance de l'Ouest c. Ains). La dénonciation formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte, produit les effets de la dénonciation visée à l'article L. 122-17 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Dinan sect. activités diverses, 2 mai 1986).

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N°16 . 1990-04-25


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