AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Demande d'autorisation administrative. Refus. Licenciement abusif (oui). Dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Demande d'autorisation administrative. Refus. Licenciement abusif (oui). Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 février 1990 ; Société Compagnie Générale des Papiers c. Sangle-Ferrière). La Cour d'appel qui constate que le salarié a été licencié pour motif économique en dépit du refus de l'Administration, en déduit exactement que le licenciement est abusif et justifie par là-même les dommages-intérêts alloués (pourvoi c. Paris 18e Ch. E, 29 septembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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