AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5 C. trav. Omission de recueillir l'avis des délégués du personnel. Salarié. Droit à l'indemnité compensatrice. Application des dispositions de l'art. L. 122-32-7 C. trav.

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de proposer un nouvel emploi. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5 C. trav. Omission de recueillir l'avis des délégués du personnel. Salarié. Droit à l'indemnité compensatrice. Application des dispositions de l'art. L. 122-32-7 C. trav.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 21 février 1990 ; Sadiq). Un salarié ayant été victime d'un accident du travail suivi de plusieurs rechutes et, après avoir repris ses activités pour les interrompre plusieurs fois, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi et licencié sur cette base, pour inaptitude physique, la Cour d'appel qui, pour le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail en cas de licenciement irrégulier d'un salarié victime d'un accident (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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