AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Mandat. — Droits et obligations des parties. Transitaire chargé de l'acheminement de marchandises. Remboursement des frais engagés. Bénéfice. C. civ., art. 1999. Demande formée à l'encontre de l'expéditeur. Rejet. Décision justifiée (non)

Mandat. — Droits et obligations des parties. Transitaire chargé de l'acheminement de marchandises. Remboursement des frais engagés. Bénéfice. C. civ., art. 1999. Demande formée à l'encontre de l'expéditeur. Rejet. Décision justifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 20 février 1990 ; Société T.T.A. c. Société S.C.F.A.M.). Il résulte de l'article 1999 du Code civil que le mandant doit rembourser toutes les dépenses engagées par le mandataire dans l'exécution du mandat, sauf en cas de faute commise par celui-ci. Un expéditeur de marchandises ayant fait savoir au destinataire qu'il les remettrait lui-même à un transporteur aérien, les a confiées à cet effet à un transitaire qui les a remises au transporteur. Les marchandises n'ayant pu être livrées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


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