AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Prud'hommes. — Procédure. Principe de la contradiction. Nouveau C, proc. civ., art. 16. Violation. Caractérisation

Prud'hommes. — Procédure. Principe de la contradiction. Nouveau C, proc. civ., art. 16. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 février 1990 ; Dame Capobianco). Le Conseil de prud'hommes qui rejette une demande en se référant au contenu d'un dossier transmis en cours de délibéré par le procureur de la République, sans avoir mis les parties en mesure d'en débattre contradictoirement, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Cons. prud'h. Bar-le-Duc sect. industrie, 26 février 1987).

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N°16 . 1990-04-25


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