AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Moyens. Irrecevabilité. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 575

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Moyens. Irrecevabilité. Partie civile. Pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 575

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 23 janvier 1990 ; Barou de la Lombardière de Canson épouse Deschamps). Lorsque le demandeur au pourvoi contre un arrêt de la Chambre d'accusation se borne à critiquer les motifs retenus par cette juridiction pour prononcer la nullité d'actes d'information, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un tel arrêt, ces moyens sont, comme le pourvoi lui-même, irrecevables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1990-04-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement