AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Douanes. — Réglementation. D. 9 mars 1989, art. 14. Abrogation D. 24 novembre 1968, art. 5. Faits commis et poursuivis antérieurement. Caractère punissable (oui). Support légal

Douanes. — Réglementation. D. 9 mars 1989, art. 14. Abrogation D. 24 novembre 1968, art. 5. Faits commis et poursuivis antérieurement. Caractère punissable (oui). Support légal

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 janvier 1990 ; Schandalow et autres). Si l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, qui prohibait l'importation et l'exportation sans autorisation de moyens de paiement, a été abrogé par l'article 14 du décret du 9 mars 1989, les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables, dès lors que le support légal de l'incrimination, à savoir la loi du 28 décembre 1966, d'où est issu l'article 459 du Code des douanes, demeure en vigueur (pourvoi c. Paris (...)

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N°16 . 1990-04-25


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