AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16Procédure pénale. — Règlement de juges. Instruction. Audition de témoins ne pouvant se déplacer. Exécution dans un autre ressort que celui du juge saisi. Obstacle (non)

Procédure pénale. — Règlement de juges. Instruction. Audition de témoins ne pouvant se déplacer. Exécution dans un autre ressort que celui du juge saisi. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 janvier 1990 ; Proc. gén. près la Cour de cassation c. Touvier). Rien ne s'oppose à ce qu'un juge d'instruction effectue ou fasse effectuer dans un autre ressort les investigations encore nécessaires, notamment les auditions des témoins ou victimes qui n'ont pas été entendus et ne pourraient se déplacer (Renvoi juge d'instruction Trib. gr. inst. Paris).

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N°16 . 1990-04-25


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